LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES.

Vu l'Article 5 du Traité de la CEDEAO portant création, de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement et définissant sa composition et ses fonctions ;

Vu l'Article 27 du Traité de la CEDEAO relatif à la liberté de mouvement et de résidence à l'intérieur de la Communauté ;

Vu le Protocole A/P.1/5/79 du 29 mai 1979 sur la Libre Circulation des Personnes, le Droit de Résidence et d'Etablissement ;

Vu le Protocole A/P.3/5/82 du 29 mai 1982 portant Code de la Citoyenneté de la Communauté ;

Vu le Protocole A/P1/11/84 du 23 novembre 1984 relatif aux Entreprises Communautaires ;

Vu le Protocole Additionnel A/SP1/7/85 du 6 juillet 1985 portant Code de Conduite pour l'application du Protocole sur la Libre Circulation des Personnes, le Droit de Résidence et d'Etablissement ;

Vu le Protocole Additionnel A/SP1/7/86 du 1 juillet 1996 relatif à l'exécution de la Deuxième Etat (Droit de Résidence) du Protocole sur la Libre Circulation des Personnes, le Droit de Résidence et d'Etablissement ;

Considérant le délai fixé pur l'exécution de l'Etape II (Droit de Résidence) du Protocole sur la Libre Circulation des Personnes, le Droit de Résidence, et d'Etablissement, qui expire le 4 juin, 1990 ;