Textes officiels de la CEDEAO
PROTOCOLE A/P.1/11/84 DU 03 Juin 1985 RELATIF AUX ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES
Vu les dispositions des Articles 2 et 32 du traité de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest relatives à l'intégration et au développement des économies des Etats membres de la Communauté ;
Vu les dispositions du Protocole relatives à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres de Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest ;
Vu la Résolution ECW/CM/VI Res. 26 de Novembre 1979 du Conseil des Ministres relative à l'élaboration de la politique et du Programme Industriels régionaux de la Communauté ;
Vu la Décision A/DEC. 1/5/83 en date du 30 Mai 1983 de la Conférence relative à l'adoption et à la mise en application d'un schéma unique de libéralisation des échanges de produits industriels originaires des états membres de la Communauté et la classification des Etats membres faite en son Article 4 ;
Conscients du fait que la responsabilité du développement économique de la sous-région Ouest-Africaine incombe aux Etats membres eux-mêmes ;
Considérant que dans la poursuite des objectifs du Traité, les Entreprises Communautaires constitueront des facteurs indispensables à une intégration plus rapide des économies des Etats membres et ouvriront des voies nouvelles pour des efforts conjoints dans le cadre Communautaire,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Art. PREMIER — DEFINITIONS
Dans le présent Protocole, on entent par :
- « Traité », le traité de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest signé le 28 Mai 1975 à Lagos ;
- « Communauté », la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest instituée par l'Article 1 du Traité ;
- « Etat Membre », un Etat membre de la Communauté ;
- « Etat tiers » tout Etat non membre de la communauté ;
- « Conférence », la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté créée par l'Article 5 du Traité ;
- « Conseil », le Conseil des Ministre de la Communauté créé par l'Article 6 du Traité ;
- « Secrétariat Exécutif » et « Secrétaire Exécutif », les Secrétariat Exécutif et le Secrétaire Exécutif de la Communauté prévus à l'Article 8 du Traité ;
- « Le Fonds », le Fonds de Coopération de Compensation et de Développement créé par l'Article 50 du traité ;
- « Commission d'Agrément », la Commission créée par l'Article 11 du présent Protocole ;
- « Entreprise Communautaire »,une entreprise agréée au statut d'Entreprise Communautaire aux termes du présent Protocole et jouissant des privilèges et garanties qui en résultent ;
- « Entreprise nationale », une entreprise immatriculée dans un Etat membre et dont les activités sont régies par les lois nationales dudit membre ;
- « Entreprise interétatique », une entreprise dont le capital social appartient entièrement à deux ou plusieurs Etats membres ;
- « Citoyen de la Communauté », le citoyen tel que défini par le Protocole portant code de la citoyenneté de la Communauté ;
- « Ressortissant d'un Etat membre », un ressortissant d'un Etat membre ne remplissant pas les conditions de la citoyenneté de la Communauté ;
- « Unité de Compte », l'Unité de Compte définie au paragraphe 3 de l'Article 6 du Protocole relatif au Fonds ;
- « Valeur ajoutée », la valeur ajoutée telle que définie par l'Article 11 du Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaire des Etats membres ;
- « Personnes morales des Etats membres », les institutions et les sociétés dans lesquelles les Etats membres ou leurs ressortissants détiennent au moins cinquante pour cent (50%) du capital social ;
- « processus de production », le processus de production tel que prévu au Protocole relatif à la Définition de la Notion de Produits Originaires des Etats membres.
ENTRE
La COMMUNAUTE ECONOMIQUE de ETATS de l'AFRIQUE de l'OUEST (ci-après désigné *La Communauté*), dont le siège est au 6,King George V Road, à Lagos, République Fédérale du Nigeria, représentée par le Secrétaire Exécutif de la Communauté.
D'UNE PART
Et l'Entreprise (Raison Sociale..................................)(ci-après désignée *Le Promoteur*), dont le siège est à ...........................................................immatriculé sous le n°......................et agréé par décision n°.....................en date du ............19...........du Conseil des Ministres de la Communauté au statut d'Entreprise Communautaire, représentée par ...............(Noms et qualités)
D'AUTRE PART
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA COMMUNAUTE RELATIVES AUX ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES (CI-APRES DESIGNEE *LE PROTOCOLE*)
LES PARTIES CONTRACTANTES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT
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