LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité Instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs subséquents:

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC), notamment en son Titre III:

Vu la Directive n° 01/00/UEAC-064-CM-04 relative à la mise en place de la Surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des Etats membres de la CEMAC

Vu la Directive N° 01/01/ UEAC-094-CM-06 du 03 août 2001 fixant portant critères et indicateurs macroéconomiques de la surveillance multilatérale

Vu la Décision N° 02/01-UEAC-090-CM-06 du 03 août 2001 relative à la participation du Secrétariat Exécutif aux négociations des Etats membres avec les institutions de Bretton Woods

Vu la Décision n° 01/00/UEAC-064-CM-04 relative à la détermination du calendrier de la mise en place de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des Etats membres de la CEMAC

considérant qu'aux termes de l'article 55, il revient au Conseil des ministres d'adopter les critères et indicateurs de la surveillance multilatérale et de leur assigner, le cas échéant, des valeurs critiques.

Sur proposition du Secrétariat Exécutif et après consultation de la cellule Communautaire et du collège de surveillance;