LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale et ses Additifs subséquents ;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

APRES avoir examiné les dossiers inscrits à son ordre du jour ;

RECOMMANDE

I. A LA COMMISSION DE LA CEMAC DE

1. prendre les dispositions nécessaires pour assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour de Cassation de Bangui, chambre sociale, du 11 décembre 1998 condamnant l'UDEAC ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

2. assurer une large diffusion du rapport final du Programme Economique Régional (PER).

3. assurer la tenue régulière du Comité de Veille afin de lui permettre d'accomplir effectivement les missions qui lui sont assignées.