LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité de l'UEMOA notamment en ses articles 16, 20, 21, 25, 26 et 45 ;

VU l'Acte Additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement ;

VU l'Acte Additionnel n°07/99 du 8 décembre 1999, portant relèvement du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) ;

VU le Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997, portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

Considérant la mise en place du Tarif Extérieur Commun (TEC) et ses objectifs de rationalisation des droits d'entrée;

Considérant les conclusions des travaux du Conseil des Ministres en sa séance du 18 mai 2004 à Cotonou ;

Soucieux de préserver l'équilibre financier des organes de l'UEMOA pour leur permettre d'atteindre les objectifs qui leur sont assignés ;

SUR proposition de la Commission ;