LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et les additifs subséquents ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

VU l'Acte Additionnel n° 03/00-CEMAC-046-CM-05 du 14 décembre 2000 instituant un mécanisme autonome de financement de la Communauté.

VU le Règlement n° 03/03-CEMAC-046-CM-09 du 09 janvier 2003 fixant les modalités d'intervention et de gestion du FODEC.

Considérant l'importance du Fonds de Développement Communautaire pour le financement des projets intégrateurs des pays de la CEMAC,

Considérant le rôle du FODEC dans l'activation du mécanisme de compensation des pertes de recettes fiscales des Etats membres;

Sur proposition du Comité de Gestion du FODEC. Après avis du Comité Inter-Etats ;

En sa séance du 18 DEC. 2007