Textes de la CIMA
REGLEMENT N° 0001/CIMA/PCMA/PCE/2012 MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU CODE DES ASSURANCES
LE CONSEIL DES MINISTRES
VU le Traité instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ;
VU le communiqué final du Conseil des Ministres du 06 avril 2012 ;
VU le compte rendu des travaux du Comité des Experts de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) des 29 et 30 mars et les 2 et 3 avril 2012 ;
Après avis du Comité des Experts ;
DECIDE
Art. 1er — Le code des assurances est modifié et complété par les dispositions suivantes :
LIVRE I
LE CONTRAT
TITRE I
REGLES COMMUNES AUX ASSURANCES DE DOMMAGES NON MARITIMES ET AUX ASSURANCES DE PERSONNES
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1-1 — Extension du domaine d'application
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les dispositions relatives au paiement des primes édictées dans le Titre I du présent livre notamment en ses articles 8, 13 et 14 sont applicables aux assurances maritimes, fluviales et aux opérations d'assurances crédit.
LIVRE II
LES ASSURANCES OBLIGATOIRES
TITRE II
L'ASSURANCE DES FACULTES A L'IMPORTATION
Art. 278 — Assurance des facultés à l'importation
L'assurance des facultés à l'importation revêt un caractère obligatoire dans la mesure où les législations nationales le prévoient. Elle est alors régie par les dispositions spécifiques de ces législations. Toutefois, les dispositions du présent code relatives au paiement des primes lui sont applicables.
Art. 2 — Le présent règlement sera publié au Bulletin Officiel de ta Conférence. Il prend effet le premier jour du mois suivant sa date de publication.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement