Textes de la CIMA
REGLEMENT 0001/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2014 DU 03 Avril 2014 COMPLÉTANT LA LISTE DES DOCUMENTS ET REGISTRES COMPTABLES DES ORGANISMES D'ASSURANCES
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ;
Vu le communiqué final du Conseil des Ministres du 03 avril 2014 ;
Vu le compte rendu de la réunion du Comité des Experts de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) tenue à Malabo du 26 mars au 02 avril 2014 ;
Après avis du Comité des Experts,
DECIDE :
Art. 1er — Le code des assurances est modifié et complété par les dispositions suivantes :
LIVRE IV
REGLES COMPTABLES APPLICABLES AUX ORGANISMES D'ASSURANCE
CHAPITRE I
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Art. 405 — Etats annuels
Les entreprises doivent produire chaque année à la Commission de contrôle des assurances et au Ministre en charge des assurances dans l'Etat membre, au plus tard le 1er juin, le compte rendu détaillé annuel de leurs opérations.
Les entreprises doivent communiquer à la Commission de Contrôle des assurances et au Ministre en charge des assurances dans l'Etat membre, sur sa demande, tous renseignements et documents permettant d'apprécier la valeur des immeubles, prêts, titres ou créances quelconques figurant dans leur bilan à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, et tous autres renseignements sur leurs opérations que la Commission de contrôle des assurances et le Ministre en charge des assurances dans l'Etat membre estime nécessaire à l'exercice du contrôle.
La Commission de contrôle des assurances et le Ministre en charge des assurances dans l'Etat membre peuvent demander que le compte d'exploitation générale, le compte général de pertes et profits et le bilan leur soient communiqués avant d'être soumis à l'assemblée générale au plus tard à la date à laquelle ils doivent être tenus à la disposition des commissaires aux comptes.
CHAPITRE II
LA COMPTABILITÉ DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION
Section II
Documents et registres comptables
Art. 412 — Livres
Les entreprises doivent tenir notamment les registres, livres ou fichiers ci-après :
un livre-journal général, relié, sur lequel sont reportées les récapitulations périodiques des différentes opérations. Le livre-journal est tenu par ordre de dates, sans blanc, lacune, ni transport en marge ;
un grand-livre général dans lequel sont tenus :
tous les comptes principaux conformément au chapitre III du présent titre ;
les autres comptes nécessaires à l'établissement du bilan, du compte d'exploitation et du compte de pertes et profits.
La tenue au grand-livre de tous les comptes divisionnaires ou sous-comptes dérivés d'un même compte de rang supérieur dispense d'y ouvrir ce dernier.
La tenue des comptes divisionnaires et celle des sous-comptes nécessaires à l'établissement des états prévus à l'article 422 est également obligatoire, sous une forme laissée au libre choix des entreprises.
Les entreprises désireuses de pousser leurs écritures au-delà de ces comptes obligatoires doivent utiliser les sous-comptes définis au chapitre III du présent titre, avec leur numéro et intitulé.
outre les documents prévus par l'Acte uniforme de l'OHADA portant sur le droit commercial général ou toute législation équivalente, les entreprises doivent tenir le livre des balances trimestrielles donnant avant la fin du mois suivant chaque trimestre civil la récapitulation des soldes de tous les comptes ouverts au grand livre général, arrêtés au dernier jour du trimestre civil écoulé ;
un livre relié des inventaires annuels, sur lequel sont transcrits des résultats de ceux-ci ;
un dossier des opérations d'inventaire réunissant les documents justificatifs des chiffres d'inventaire, du bilan, du compte d'exploitation et du compte de pertes et profits, ou les références permettant de retrouver immédiatement ces documents ;
un ou plusieurs livres de caisse donnant le solde en caisse journalier, le dépouillement et la classification des entrées et des sorties ;
des livres de banques et de chèques postaux tenus comme les livres de caisse ;
des relevés journaliers du montant des avoirs de trésorerie : caisse, banques et chèques postaux.
Le livre de caisse, les livres de banques et de chèques postaux donnent les totaux par mois et la récapitulation depuis le début de l'exercice. Ils peuvent être tenus en un seul document.
Les données des registres auxiliaires ou des documents en tenant lieu doivent être récapitulées périodiquement et au moins une fois par mois.
Section V
Comptes rendus à établir et documents à adresser à la Commission de contrôle des assurances et au Ministre en charge des assurances dans l'Etat membre
Art. 422 — Etats comptables
Outre les comptes prévus par ailleurs au plan comptable, notamment :
le bilan établi selon le compte 89 ;
le compte d'exploitation générale établi selon le compte 80 ;
le compte général de pertes et profits établi selon le compte 87 ;
le compte des résultats en instance d'affectation établi selon le compte 88.
Les entreprises doivent établir chaque année les états suivants :
C1 Compte d'exploitation générale par catégories ;
C4 Engagements réglementés et actifs représentant ces engagements ;
C5 Liste détaillée et état récapitulatif des placements ;
C9 Ventilation par exercice de souscription et par branche des primes arriérées, encaissements et annulations ;
C10 Ventilation par exercice de survenance des sous-catégories de véhicules terrestres à moteur ;
C10a Ventilation par sous-catégorie d'opérations ;
C10b Paiements et provisions pour sinistres, par exercice (assurances terrestres) ;
C10c Paiements et provisions pour sinistre, par exercice (transport) ;
C10d Synthèse des dossiers sinistres de grandes ampleurs non clôturés ;
C11 Marge de solvabilité ;
C20 Mouvement au cours de l'exercice inventorié des polices, capitaux ou rentes assurés ;
C21 Détail, par année de souscription des capitaux ou rentes sortis au cours de l'exercice inventorié ;
C25 Participations des assurés ou des porteurs de contrats aux résultats techniques et financiers ;
C25 Bis Tableau B : Distribution des provisions pour participation aux excédents ;
C25 Bis Tableau A : Participations liquidées et participations distribuées au cours de l'exercice par produit type ;
C26 : Chargements et frais ;
Etat RA1 : Soldes de réassurances par réassureur;
Etat RA2 : Dépôts et nantissements effectués par les réassureurs.
ETATS TRIMESTRIELS
Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en milliers de francs CFA.
ETAT T1 : Flux trimestriels relatifs aux opérations réalisées.
|
QUATRE TRIMESTRES PRÉCÉDENTS |
TRIMESTRE T-7 |
TRIMESTRE T-6 |
TRIMESTRE T-5 |
TRIMESTRE T-4 |
CUMUL |
|
Nombre de contrats souscrits | |||||
|
Nombre de sinistres ouverts (1) | |||||
|
Nombre de sinistres clôturés (2) | |||||
|
Primes émises nettes d'annulations (3) | |||||
|
Prestations payées (3) | |||||
|
Commissions et frais généraux (3) | |||||
|
Produits des placements nets de charges (2) | |||||
|
QUATRE DERNIERS TRIMESTRES |
TRIMESTRE T-3 |
TRIMESTRE T-2 |
TRIMESTRE T-1 |
TRIMESTRE courant |
CUMUL |
|
Nombre de contrats souscrits | |||||
|
Nombre de sinistres ouverts (1) | |||||
|
Nombre de sinistres clôturés (2) | |||||
|
Primes émises nettes d'annulations (3) | |||||
|
Prestations payées (3) | |||||
|
Commissions et frais généraux (3) | |||||
|
Produits des placements nets de charges (3) | |||||
|
(1)En vie et capitalisation, sinistres, sorties par tirage, échéances et rachats totaux. |
|||||
|
(2)Sinistres totalement réglés, clôturés ou classés sans suite. |
|||||
|
(3)Montants extraits du grand livre au dernier jour ouvrable de chaque trimestre civil avant toute opération d'inventaire. |
|||||
T2 : Recours inter compagnies et recours pour compte Automobile Tableau A: Recours exercés par les autres sociétés
|
Libellés |
Marché nationale |
Pays étrangers (Carte brune ou carte rose) |
Total |
||||
|
Société A |
Société B |
... |
Société Z |
||||
|
Stock à l'ouverture |
Nombre de sinistres | ||||||
|
Montants | |||||||
|
Réclamations de la période (1) |
Nombre de sinistres | ||||||
|
Montants | |||||||
|
Paiement de la période |
Nombre de sinistres | ||||||
|
Montants | |||||||
|
Stock à la clôture |
Nombre de sinistres | ||||||
|
Montants | |||||||
(1) Recours subrogatoires ou pour compte exercés par les autres compagnies du marché et les pays étrangers
Tableau B: Recours subrogatoires exercés par la société
|
Libellés |
Marché nationale |
Pays étrangers (Carte brune ou carte rose) |
Total |
||||
|
Société A |
Société B |
... |
Société Z |
||||
|
Stock à l'ouverture |
Nombre de sinistres | ||||||
|
Montants | |||||||
|
Réclamations de la période (2) |
Nombre de sinistres | ||||||
|
Montants | |||||||
|
Paiement de la période |
Nombre de sinistres | ||||||
|
Montants | |||||||
|
Stock à la clôture |
Nombre de sinistres | ||||||
|
Montants | |||||||
(2) Recours subrogatoires exercés au cours de la période
T2 : Recours inter compagnies et recours pour compte Automobile (Suite) Tableau C: Recours pour compte d'assurés et tiers exercés par la société
|
Libellés |
Marché nationale |
Pays étrangers (Carte brune ou carte rose) |
Total |
||||
|
Société A |
Société B |
... |
Société Z |
||||
|
Stock à l'ouverture |
Nombre de sinistres | ||||||
|
Montants | |||||||
|
Réclamations de la période (3) |
Nombre de sinistres | ||||||
|
Montants | |||||||
|
Paiement de la période |
Nombre de sinistres | ||||||
|
Montants | |||||||
|
Stock à la clôture |
Nombre de sinistres | ||||||
|
Montants | |||||||
(3) Recours pour compte exercés par fa société au cours de la période
NB : Les stocks à la clôture peuvent tenir compte des réévaluations effectuées dans la période
Tableau D: Reversement des recours encaissés pour le compte des assurés et des tiers
|
Libellés |
Marché nationale |
Pays étrangers (Carte brune ou carte rose) |
Total |
||||
|
Société A |
Société B |
... |
Société Z |
||||
|
Stock non reversés à l'ouverture |
Nombre de sinistres | ||||||
|
Montants | |||||||
|
Encaissement de la période |
Nombre de sinistres | ||||||
|
Montants | |||||||
|
Reversement de la période |
Nombre de sinistres | ||||||
|
Montants | |||||||
|
Stock à la clôture |
Nombre de sinistres | ||||||
|
Montants | |||||||
ETATS SEMESTRIELS
ÉTAT C4 S : Engagements réglementés et leur couverture
|
ENGAGEMENTS REGLEMENTES |
Encours à la fin du semestre précédent |
Encours à la fin du semestre inventorié |
|||||
|
Provisions pour risques en cours Provisions pour sinistres à payer Provisions mathématiques Autres provisions techniques. Autres engagements réglementés. |
_ |
||||||
|
Total des engagements réglementés. |
_ |
||||||
|
Actifs admis en couvertures |
Prix d'achat ou de revient |
Valeur de réalisa. |
Valeur de couvert. |
Prix d'achat ou de revient |
Valeur de réalisa. |
Valeur de couvert. |
|
|
A- Valeurs mobilières et immobilières assimilées |
N ° ARTICLE |
||||||
|
-Obligations, bons du Trésors et autres valeurs d'Etats |
335-1 1° a) | ||||||
|
-Obligations des organismes internationaux |
335-1 1° b) | ||||||
|
-Obligations des institutions financières |
335-1 1° c) | ||||||
|
-Autres obligations |
335-1 2° a) | ||||||
|
-Actions cotées |
335-1 2° b) | ||||||
|
-Actions des entreprises d'assurance |
335-1 2° c) | ||||||
|
-Actions et obligations des sociétés commerciales |
335-1 2° d) | ||||||
|
-Actions des sociétés d'investissement |
335-1 2° e) | ||||||
|
-Droits réels immobiliers |
335-1 3° | ||||||
|
-Prêts garantis |
335-1 4° | ||||||
|
-Prêts hypothécaires |
335-1 5° a) | ||||||
|
-Autres prêts |
335-1 5° b) | ||||||
|
-Dépôts en banque |
335-1 6° | ||||||
|
Sous-total A | |||||||
|
B- Autres actifs admis en couverture | |||||||
|
-Primes ou cotisations de moins d'un an des sociétés accident |
335-3 |
****** |
****** |
****** |
****** | ||
|
-Créances sur les réassureurs garanties par nantissement |
335-5 |
****** |
****** |
****** |
****** | ||
|
-Autres créances sur les réassureurs pour la branche transport |
335-5 |
****** |
****** |
****** |
****** | ||
|
-Créances sur les cédants |
335-6 |
****** |
****** |
****** |
****** | ||
|
-Recours admis (règlement N° 0001/PCMA/CE/SG/CIMA/2003) |
3 |
****** |
****** |
****** |
****** |
— |
|
|
-Avances sur polices |
335-2 |
****** |
****** |
****** |
****** | ||
|
Sous-total B |
****** |
****** |
****** |
****** | |||
|
Total A + B | |||||||
Etat RS1 : Ventilation des opérations de réassurance
|
Réassureur |
Primes cédées |
Commissions de réassurance |
Sinistres payés cédés |
PREC cédées |
PSAP cédées |
PM cédées |
autres PT cédées |
Total variation PT cédées |
Dépôts |
Résultat |
||
|
Traité |
ZONE CIMA |
Réassureur légal national | ||||||||||
|
CICARE | ||||||||||||
|
AFRICA RE | ||||||||||||
|
Pool / captive groupe | ||||||||||||
|
Autres | ||||||||||||
|
Autres Africains | ||||||||||||
|
Reste du monde | ||||||||||||
|
Total Traité | ||||||||||||
|
Facultative et autres |
ZONE CIMA |
Réassureur légal national | ||||||||||
|
CICARE | ||||||||||||
|
AFRICA RE | ||||||||||||
|
Pool / captive groupe | ||||||||||||
|
Autres | ||||||||||||
|
Autres Africains | ||||||||||||
|
Reste du monde | ||||||||||||
|
Total FAC et autres | ||||||||||||
|
Total général | ||||||||||||
PT = Provisions techniques
Etat RS2 Vie : Résultats de réassurance par branche
|
Catégories |
Résultat de réassurance |
||
|
Traité |
Facultative |
Total |
|
|
Contrat en cas de vie Contrat en cas de décès Mixte Epargne Titre de capitalisation Complémentaires | |||
|
Total. Assurances individuelles | |||
|
Contrat en cas de vie Contrat en cas de décès Mixte Epargne Titre de capitalisation Complémentaires | |||
|
Total Assurances collectives | |||
|
Acceptations | |||
|
Total général | |||
Etat RS2 Non Vie : Résultats de réassurance par branche
|
Catégories |
Résultat de réassurance |
||
|
Traité |
Facultative |
Total |
|
|
Accidents Corporels et maladie Automobile Incendie et autres dommages aux biens Responsabilité civile générale Transports aériens Transports maritimes Autres transports Autres risques directs dommages | |||
|
Total Hors acceptation | |||
|
Acceptation | |||
|
Total général | |||
|
+ : Résultat en faveur de la société |
- : Résultat en faveur des réassureurs. |
||||
ETATS ANNUELS
Etat RA1 : Soldes de réassurance par réassureur
|
Réassureurs |
Solde du C/C au 31 décembre de l'exercice précédent |
Solde financier de l'exercice(1) |
Règlements effectués au cours de l'exercice |
Solde du C/C au 31/12 de l'exercice |
Soldes en souffrance |
|||||
|
Débiteur |
Créditeur |
débiteur |
créditeur |
par la société |
par le p réassureur |
débiteur |
créditeur |
Date (2) |
montant de la provision |
|
|
Réassureur légal national CICARE AFRICARE Réassureur 1 Réassureur 2 .... Réassureur n | ||||||||||
|
Sous Total Réassureurs Zone CIMA | ||||||||||
|
Réassureur 1 ... ... Réassureur n | ||||||||||
|
Sous Total Autres réassureurs africains | ||||||||||
|
Réassureur 1 ... ... Réassureur n | ||||||||||
|
Sous Total Autres réassureurs reste du monde | ||||||||||
|
Total général | ||||||||||
(1) Le solde ne doit pas tenir compte des règlements (résultat de réassurance).
Débiteur : En faveur de la société Créditeur : En faveur des réassureurs
(2) Date de la réclamation
RA2 : Dépôts effectués par les réassureurs
|
Réassureurs |
Part des réassureurs dans les provisions techniques |
Montant des dépôts |
||
|
Exercice précédent |
Exercice |
Exercice précédent |
Exercice |
|
|
Réassureur légal national CICARE AFRICARE Réassureur 1 Réassureur 2 .... Réassureur n | ||||
|
Sous total Réassureurs Zone CIMA | ||||
|
Réassureur 1 ... Réassureur n | ||||
|
Sous total Autres réassureurs Africains | ||||
|
Réassureur 1 ... Réassureur n | ||||
|
Sous total Réassureurs reste du monde | ||||
|
Total traités | ||||
|
Total facultatives | ||||
|
Total général | ||||
C10d: Synthèse des dossiers sinistres de grande ampleur non clôturés (1)
|
Zone de survenance |
Année de survenance |
Nombre de sinistres de grande ampleur |
Nombre de victimes |
Nombre de victimes identifiées |
Nombre de victimes indemnisées en totalité |
Nombre de victimes indemnisées partiellement |
Montant de l'évaluation globale |
Montant global déjà versé |
PSAP Au 31/12/N |
|
|
Pays de l'assureur |
Année 1 | |||||||||
|
Année 2 | ||||||||||
|
... | ||||||||||
|
Année n | ||||||||||
|
Pays étranger |
Pays 1 |
Année 1 | ||||||||
|
Année 2 | ||||||||||
|
... | ||||||||||
|
Année n | ||||||||||
|
… |
Année 1 | |||||||||
|
Année 2 | ||||||||||
|
... | ||||||||||
|
Année n | ||||||||||
|
pays n |
Année 1 | |||||||||
|
Année 2 | ||||||||||
|
... | ||||||||||
|
Année n | ||||||||||
(1) Les sinistres de grande ampleur sont ceux définis par la circulaire le 00006/CIMA/CRCA/PDT/2011 du 15 décembre 2011.
(2) les sinistres sont regroupés par année de survenance et non listés dans le tableau dossier par dossier.
C25 Bis TABLEAU A : Participations liquidées et participations distribuées au cours de l'exercice par produit type
|
Code produit |
Nom produit |
PPE Ouv. |
Participations liquidées au cours de l'exercice |
Participations d'exercices antérieurs affectées au cours de l'exercice |
PPE Clôt. |
||||||||||
|
P direct. Incorp. aux prest, payées |
P direct. Incorp. aux PM |
Autres formes de P aux excédents direct. versées dans l'ex. |
P portées à la PPE |
Total : P liqu. au cours de l'ex. |
P d'ex. ant. Incorp. aux prestations payées |
P d'ex. ant. incorporées aux PM |
Autres formes de P aux excédents d'ex. ant. versées dans l'exercice |
Total : P d'ex, ant. affectées au cours de l'ex. |
dont P liqu. en n-3 |
Dont P liqu. en n-2 |
dont p liqu. en n-1 |
||||
|
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
(6 =2+3+4+5) |
(7) |
(8) |
(9) |
(10=7+8+9) |
(11) |
(12) |
(13) |
(14 = 1 + 5 - 10) |
||
|
I ASSURANCE INDIVIDUELLE 1.1 Assurance décès Total assurance Individuelle décès 1.2 Mixtes Total assurance individuelle mixte 1.3 Epargne Total assurance individuelle épargne 1.4 Capitalisation Total capitalisation TOTAL I : ASSURANCE INDIVIDUELLE | |||||||||||||||
|
Il ASSURANCE DE GROUPE 11.1 Assurance décès 11.1.1 Assurance de salariés (15) Sous-total assurance collective décès salariés 11.1.2 Assurance d'emprunteurs Sous-total assurance collective décès emprunt. 11.1.3 Autres assurance décès de groupe Sous-total assurance collective décès autre Total assurance collective décès 11.2 Mixtes Total assurance collective mixte 11.3 Epargne 11.3.1 Assurance de salariés (15) Total assurance collective épargne TOTAL II : ASSURANCE COLLECTIVE | |||||||||||||||
C25 Bis TABLEAU A (Suite)
|
Code produit |
Nom produit |
PPE Ouv. |
Participations liquidées au cours de l'exercice |
Participations d'exercices antérieurs affectées au cours de l'exercice |
PPE Clôt. |
||||||||||
|
P direct. Incorp. aux prest, payées |
P direct. Incorp. aux PM |
Autres formes de P aux excédents direct. versées dans l'ex. |
P portées à la PPE |
Total : P liqu. au cours de l'ex. |
P d'ex. ant. Incorp. aux prestations payées |
P d'ex. ant. incorporées aux PM |
Autres formes de P aux excédents d'ex. ant. versées dans l'exercice |
Total : P d'ex, ant. affectées au cours de l'ex. |
dont P liqu. en n-3 |
Dont P liqu. en n-2 |
dont p liqu. en n-1 |
||||
|
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
(6 =2+3+4+5) |
(7) |
(8) |
(9) |
(10=7+8+9) |
(11) |
(12) |
(13) |
(14 = 1 + 5 - 10) |
||
|
III ACCEPTATIONS | |||||||||||||||
|
N° traité …………. N° traité TOTAL III : ACCEPTATIONS |
Traité ………….. Autres | ||||||||||||||
|
IV FONDS DE PARTICIPATION COMMUNS A PLUSIEURS CONTRATS TYPES (16) Code des contrats concernés TOTAL IV : FONDS DE PB COMMUNS A PLUSIEURS CONTRATS TYPES |
Fonds | ||||||||||||||
|
TOTAL GENERAL | |||||||||||||||
Ce tableau doit être renseigné produit par produit dans chaque catégorie,
(1) Provision pour participations aux excédents à l'ouverture de l'exercice
(2) Participations directement incorporées aux prestations payées
(3) Participations directement incorporées aux provisions mathématiques
(4) Autres formes de participations aux excédents directement versées dans l'exercice, notamment participations versées sous forme de réduction de primes
(5) Participations portées à la Provisions pour participations aux excédents
(6) Total : participations liquidées au cours de l'exercice
(7) Participations d'exercices antérieurs incorporées aux prestations payées
(8) Participations d'exercices antérieurs incorporées aux provisions mathématiques : valeur actuelle des augmentations de garanties des prestations futures
(9) Autres formes de participations aux excédents d'exercices antérieurs versées dans l'exercice, notamment participations versées sous forme de réduction de primes
(10) Total participations d'exercices antérieurs affectées au cours de l'exercice,
(11) dont participations liquidées en n-3
(12) dont participations liquidées en n-2
(13) dont participations liquidées en n-1
(14) Provision pour participations aux excédents à la clôture,
(15) Contrat groupe souscrit par une entité pour le compte de son personnel
(16) Participation aux bénéfices contractuelles ne rentrant pas dans les autres lignes du tableau résultant de la spécificité de certains groupes de contrats ou de certains souscripteurs ayant plusieurs contrats
C25 Bis TABLEAU B : Distribution des provisions pour participation aux excédents (article 86 du code des assurances
|
Libellés |
Exercice d'origine ou exercice de dotation |
n-3 |
n-2 |
n-1 |
total |
|
(Rappel) dotation de la PPE de l'exercice (a) | |||||
|
Exercice d'inventaire ou Exercice de distribution |
n-3 |
XXXXX |
XXXXX |
XXXXX |
XXXXX |
|
n-2 |
XXXXX |
XXXXX |
XXXXX |
||
|
n-1 |
XXXXX |
XXXXX |
|||
|
n | |||||
|
total (b) | |||||
|
Part restant à distribuer (a) - (b) | |||||
C26 : Chargements et frais
|
Catégories |
Exercice d'inventaire n - 1 |
Exercice d'inventaire n |
||||||||
|
Chargements de gestion (1) |
Chargements d'acquisition(2) |
frais de gestion (3) |
Frais d'acquisition(4) |
Ecarts (1+2- 3-4) |
Chargements de gestion (1) |
Chargements d'acquisition (2) |
frais de gestion (3) |
Frais d'acquisition (4) |
Ecarts (1+2- 3-4) |
|
|
Contrat en cas de vie Contrat en cas de décès Mixte Epargne Titre de capitalisation Complémentaires | ||||||||||
|
Total assurances individuelles | ||||||||||
|
Contrat en cas de vie Contrat en cas de décès Mixte Epargne Titre de capitalisation Complémentaires | ||||||||||
|
Total assurances collectives | ||||||||||
|
Acceptations | ||||||||||
|
Total général | ||||||||||
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