LE CONSEIL DES MINISTRES,

Vu le Traité Instituant une Organisation Intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats Africains et notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ;

Vu l'annexe 1 du Traité portant code des assurances des Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA), notamment en ses articles 4, 308, 335 et 501 ;

Vu le communiqué final du Conseil des Ministres du 11 septembre 2006 ;

Vu le compte rendu des travaux du Comité des Experts de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) des 05 et 06 septembre 2006 ;

Vu le compte rendu des travaux de la Commission Technique de Réflexion sur la coassurance communautaire ;

Après avis du Comité des Experts de la CIMA ;

Considérant qu'en raison de la mise en place d'espaces d'intégration régionaux et sous-régionaux, tels que l'UEMOA et la CEMAC, et de la mise en oeuvre du Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique (NEPAD), de vastes programmes d'investissements dont l'importance et la complexité exigent des compagnies d'assurances africaines une nouvelle manière d'appréhender la vision des risques, sont appelés à se multiplier dans l'espace CIMA ;

Considérant que la maîtrise de tels risques nécessite la prise de mesures aptes à renforcer et à consolider une coopération étroite dans le domaine de l'assurance, afin que les marchés soient à même de couvrir par des garanties mieux adaptées ces risques ;