Textes de la CIMA

REGLEMENT N° 0004/CIMA/PCMA/PCE/SG/08 du 04 Octobre 2008 DEFINISSANT LES PROCEDURES APPLICABLES PAR LES ORGANISMES D'ASSURANCES DANS LES ETATS MEMBRES DE LA CIMA DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

LE CONSEIL DES MINISTRES,

Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains et notamment en ses articles 39, 40, 41 et 42 ;

Vu la Directive N° 07/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats Membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africain: (UEMOA) ;

Vu le Règlement N° 14/2002/CM/UEMOA relatif au gel des fonds dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme au sein de l'UEM0A adopté le 19 Septembre 2002 ;

Vu le Règlement N° 01/03-CEMAC-UMAC-CM du 04 avril 2003 peinant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale.

Vu la Directive N° 04/2007/CM/UEMOA du 04 juillet 2007 relative à la lutte contre le financement du terrorisme ;

Vu la Loi Uniforme du 20 mars 2003 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

Vu la Loi Uniforme du 28 mars 2008 relative à la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

Vu le communiqué final du Conseil des Ministres du 06 octobre 2008 ;

ANNEXES

I. Modèle de fiche d'identification

FICHE D'IDENTIFICATION

Des personnes physiques et des mandataires des personnes morales

NOM:

Nom marital :

Prénoms :

Date et lieu de naissance :

Nationalité :

Références de la pièce d'identité photocopiée :

ADRESSE PERSONNELLE :

ADRESSE PROFESSIONNELLE :

RESIDENCE FISCALE :

PROFESSION PRECISE :

(le-cas échéant, description sommaire des entreprises dirigées ou mandantes)

TRANCHE DE REVENUS ANNUEL DU FOYER :

(pour des versements supérieurs aux revenus, procéder à une vérification)

TRANCHE DE PATRIMOINE :

(si les versements sont supérieurs au patrimoine déclaré, procéder à une vérification)

Signature du représentant de l'entreprise d'assurance

Signature du client

II. Modèle de fiche d'examen d'une opération importante

Fiche d'examen d'une opération importante

REFERENCES CLIENTS :

MONTANT :

NATURE DU VERSEMENT :

PROVENANCE DES FONDS :

Pays :

Etablissement financier :

Compte n° :

Au nom de :

EXPLICATIONS :

(héritage, gain au jeu, vente, donation et dans ce cas motivation du donateur)

OBJET DE L'OPERATION :

OBSERVATIONS :

Signature du représentant de l'entreprise d'assurance

Signature du client

III. Modèle de déclaration de soupçon

Déclaration de soupçon

Identification de l'organisme déclarant :

Information à fournir lors d'un 1er envoi ou mettre à jour en cas de changement

Catégorie déclarant :

Libellé de l'organisme :

Tel :

Fax :

Adresse :

Code postal :

Ville :

Code interbancaire :

Nom et prénom du correspondant :

Information à fournir lors d'un 1er envoi ou mettre à jour en cas de changement

Tel :

Fax :

Fonction :

e-mail :

INFORMATIONS

Date de la DS* :

Référence interne (donnée, par le déclarant)*

complément à une DS antérieure*

Date de la DS* :

Référence interne (donnée, par le déclarant)*

opération non encore effectuée

Opération refusée

Montant total en jeu*

Nombre d'opérations*

Date dernière opération*

Période couverte*

Motivation de la déclaration* :

Faits à l'origine de la déclaration*:

Description et analyse du mode opératoire*:

Type d'infraction suspectée :

Liste des pièces ayant motivé le soupçon* : (cocher la case dans le cas ou la pièce est jointe à l'envoi (support papier) :

-

-

-

-

DETAIL DES PRINCIPALES TRANSACTIONS SUSPECTES

FLUX D'ENTREE

Date

Montant

Donneur d'ordre

N° de compte du donneur d'ordre

Banque partie du donneur d'ordre

Type d'opération

Commentaire

FLUX DE SORTIE

Date

Montant

Bénéficiaire

N° de compte du Bénéficiaire

Banque du Bénéficiaire

Type d'opération

Commentaire

NB : Ce tableau peut être remplacé par tout document interne disponible reprenant les données ci-dessus

IDENTIFICATION PERSONNEL PHYSIQUE

- Personne soupçonnée à titre principal*

-Personne liée à l'environnement du soupçon

Nom* :

Prénoms*:

Alias* :

Sexe* :

Nationalité* :

Date de naissance :*

Lieu de naissance :

Réf CNI ou carte de séjour* :

Réf passeport* :

Réf permis de conduire* :

Profession déclarée*:

Nom employeur* :

Adresse de l'employeur* :

N° d'immatriculation de l'employeur* :

Nom du conjoint* :

Date et lieu de naissance du conjoint*:

Adresse 1*

Code postal*

Ville*

Pays*.

Tél. (fixe)

Tél. (mobile)

Fax

Mel

Adresse 2*

Code postal*

Ville*

Pays*.

Tél. (fixe)

Tél. (mobile)

Fax

Mel

COMPTES

Catégorie (courant, épargne)

Type (individuel, joint, professionnel)

Mandataires (éventuels)

Références : N° de compte et agence

NOMS

- Saisie d'une fiche d'identification de personne physique

- Saisie d'une fiche d'identification de personne physique

- Saisie d'une fiche d'identification de personne physique

- Saisie d'une fiche d'identification de personne physique

Date d'entrée en relation

Informations complémentaires sur la personne :

- Personne soupçonnée à titre principal*

- Personne liée à l'environnement du soupçon

Raison sociale * :

Sigle:

N° d'immatriculation :

Activité:

Adresse* :

Code postal* :

Ville* :

Pays* :

Tél.

Fax :

Mel :

PERSONNES DIRIGEANTES :

Patronyme

- Saisie d'une fiche d'identification de personne physique

- Saisie d'une fiche d'identification de personne-physique

- Saisie d'une fiche d'identification de personne physique

COMPTES

Catégorie (courant, épargne)

Type (individuel, joint, professionnel)

Mandataires (éventuels)

Références : N° de compte et agence

NOMS

- Saisie d'une fiche d'identification de personne physique

- Saisie d'une fiche d'identification de personne physique

- Saisie d'une fiche d'identification de personne physique

- Saisie d'une fiche d'identification de personne physique

Date d'entrée en relation

Informations complémentaires sur la personne morale (ex : filiales, actionnaires ...) :

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