Art. 1er —  Le Règlement du concours de recrutement des commissaires contrôleurs des assurances est modifié et complété comme suit :

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1) Le concours est ouvert, par décision du Secrétaire Général de la Conférence, après la constatation de vacance ou la création d'un poste du corps des Commissaires Contrôleurs.

Peuvent participer au concours:

a) les titulaires d'un diplôme de DESS-A de l'Institut International des Assurances (IIA) de Yaoundé ou d'un diplôme universitaire d'au moins bac+5 notamment dans les domaines de l'assurance, du droit, de l'économie, de la comptabilité, de la finance, de l'actuariat, des statistiques et des mathématiques, justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans ;

b) les personnes justifiant d'une expérience d'au moins trois ans en tant que cadre, au moins de niveau Master I, dans le domaine des assurances.

2) Le concours s'appuie sur la présentation d'un dossier et des épreuves écrites et orales d'admission.

3) Le Comité de sélection est composé :

o du Président de la Commission, Président du jury,

o du Directeur Général de l'IIA,

o d'une personnalité ayant acquis une expérience des problèmes du contrôle des assurances en Afrique dans le cadre de l'aide technique fournie par les Etats tiers ou les organisations internationales,

o du Secrétaire Général de la Conférence,

o du Chef de Brigade de Contrôle des Assurances de la CIMA le plus ancien dans ses fonctions.

4) Le Comité de sélection classe, à l'issue des épreuves, les candidats et propose les nominations au Président de la Commission dans la limite des postes disponibles.

SECTION 2 : ORGANISATION DES EPREUVES

1) L'organisation du concours est assurée par le Secrétariat Général de la Conférence.

2) Dossier de candidature :

a) Tout candidat au concours doit produire un dossier administratif dont le contenu est précisé par le statut du personnel du Secrétariat Général ;

b) Les dossiers sont reçus par les Directions nationales des Etats dont les candidats sont ressortissants. Ils sont transmis dans les délais impartis au Secrétariat Général de la CIMA.

3) Dossier d'admissibilité :

a) Dissertation (3 heures)

Le candidat aura le choix entre deux sujets. L'un à dominante économique et scientifique, l'autre à dominante juridique ;

b) Une étude de cas

Le candidat devra rédiger un rapport d'audit détaillé traitant de la situation et des activités d'une entreprise d'assurance (4 heures).

4) Le Secrétaire Général transmet les copies de façon anonyme à un membre du jury en fonction de ses compétences. Les copies sont notées sur une échelle courant de zéro (0) à vingt (20). L'épreuve de dissertation est affectée du coefficient un (1). L'épreuve d'étude de cas est affectée du coefficient deux (2).

5) Le Secrétariat Général établit un classement des candidats en fonction de leur total de points (de 0 à 60).

6) Ne peuvent être admissibles que les candidats ayant obtenu au moins trente-six (36) points.

7) Le Président du Comité de sélection déclare admissibles :

o s'il y a un poste : les trois candidats les mieux classés ;

o s'il y a deux postes : les cinq candidats les mieux classés ;

o s'il y a trois postes : les sept candidats les mieux classés ;

o s'il y a quatre postes : les neuf candidats les mieux classés ;

o s'il y a cinq postes : les onze candidats les mieux classés ;

SECTION 3 : EPREUVES D'ADMISSION

1) Elles se déroulent au siège de la CIMA ou dans tout autre lieu, précisé sur l'avis du concours, sur décision du Président de la Commission.

2) Epreuves écrites d'admission

Les candidats subissent des épreuves écrites d'admission.

o La première, d'une durée de 3 heures, consiste en une épreuve technique à dominante non vie soumise au candidat ;

o La seconde, d'une durée de 3 heures, est une épreuve technique à dominante vie.

Les deux épreuves exigent la maîtrise de notions liées à l'actuariat, la comptabilité et la législation des assurances.

3) Epreuve orale d'admission

Chaque candidat est interrogé par le Comité de sélection lors d'un entretien d'au plus 2 heures. Le Comité de sélection dispose de l'ensemble des pièces composant le dossier. Le candidat est invité à exposer ses motivations, à commenter son curriculum vitae, à présenter les deux travaux personnels dont le Comité de sélection aura, au préalable, pris connaissance.

Le Comité de sélection interroge le candidat sur tout sujet susceptible de permettre d'évaluer ses capacités à occuper le poste auquel il prétend.

Section 4 : Délibération du Jury

1) Elle a lieu à huis-clos.

2) Après délibération, chaque membre du jury attribue à chaque candidat une note de 0 à 20 pour l'épreuve orale d'admission.

3) Le jury établit, pour chaque candidat, un total de points variant de 0 à 100, en additionnant :

o la note de l'épreuve orale d'admission, avec un coefficient 1,

o la note de la première épreuve écrite d'admission avec un coefficient 2

o la note de la deuxième épreuve écrite d'admission avec un coefficient 2.

4) Les candidats n'ayant pas obtenu la moyenne de 10/20 à l'une ou plusieurs des trois épreuves ci-dessus sont éliminés.

Les candidats n'ayant pas obtenu au moins 60 points sont éliminés.

5) Le classement des candidats est effectué par le Président en fonction du total des points. En cas d'égalité, le classement est effectué par rang d'âge décroissant.

6) Si aucun candidat n'est admis ou, si toutes les places ne sont pas pourvues, le Secrétariat Général organise un nouveau concours dans le délai de trois mois.

Section 5 : Nomination

Les Commissaires Contrôleurs sont nommés par le Président de la Commission selon le classement établi par le Comité de sélection.