Textes officiels OHADA
REGLEMENT N°001/2003/CM DU 22 Mars 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DES EXPERTS DE L'OHADA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES,
Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en son article 4,
Conscient du rôle indispensable d'un Comité des experts de l'OHADA dans le processus d'harmonisation du droit des affaires,
Soucieux de définir les règles susceptibles d'aider à un fonctionnement harmonieux dudit comité,
Sur proposition du Secrétaire Permanent,
Adopte le règlement dont la teneur suit :
Chapitre I
CREATION ET OBJET
Art. 1 — Le présent Règlement porte création, organisation et fonctionnement du Comité des Experts de l'OHADA, ci-après dénommé le Comité.
Art. 2 — Le présent règlement détermine les conditions suivant lesquelles le Comité des experts prépare les travaux du Conseil des ministres ou se réunit en session spéciale.
Chapitre II
COMPOSITION DU COMITE
Art. 3 — Chaque Etat Partie est représenté par un expert juriste et un expert financier choisis parmi les fonctionnaires et experts des administrations nationales compétentes.
Toutefois, le Président du Conseil des ministres ou le Secrétaire Permanent dans le cas d'une réunion nécessitant des compétences spécifiques, peut demander la représentation des Etats Parties par une délégation plus importante, comprenant des experts ad'hoc.
Art. 4 — Chaque délégation est conduite par un chef de délégation désigné par l'Etat Partie concerné.
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