Textes officiels OHADA
Règlement n° 001/98/CM du 30 Janvier 1998 portant règlement financier des Institutions de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA
Le Conseil des ministres de l'OHADA,
Vu l'article 3 du Traité de l'OHADA créant le Conseil des minis-tres,
Vu l'article 4, et 43 à 45 du Traité de l'OHADA définissant les attri-butions dudit Conseil notamment en matière financière,
Attentif à ce que les fonds mis à la disposition de l'Organisation soient bien gérés.
Sur proposition du Secrétaire permanent Arrête le présent règlement.
TITRE PRELIMINAIRE
DEFINITION, PORTEE ET APPLICATION
Art. 1er — Dans le présent règlement, il faut entendre par :
Organisation : l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ;
Etat-partie : Tout Etat-partie au Traité de l'OHADA signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis ;
Institutions de l'Organisation : Les Institutions de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ci-après :
le Conseil des ministres,
le Secrétariat permanent,
la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage,
l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature.
Responsables des Institutions :
le Secrétaire permanent,
le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage,
le Directeur général de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature.
Art. 2 — Le présent règlement régit l'administration de toutes les activités financières des Institutions de l'Organisation, telles que définies à l'article 1er ci-dessus, nonobstant les règles financières et comptables spécifiques qui régissent les opérations du fonds de capitalisation qui sont fixées par un texte particulier.
Art. 3 — Les opérations financières et comptables de l'OHADA sont regroupées dans un budget général de l'Organisation qui est l'acte financier annuel prévoyant et autorisant les recettes et les dépenses et qui décrit l'ensemble des opérations relatives au fonctionnement régulier et aux investissements et équipements administratifs de toutes les Institutions de l'Organisation.
Art. 4 — Les règles financières et comptables applicables au fonctionnement des Institutions de l'Organisation concernent notamment les modalités d'élaboration et d'exécution du budget desdites Institutions et les règles de tenue, de reddition et de vérification des comptes.
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