Art. 1er —  Dans le présent statut, il faut entendre par :

1- Organisation : l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

2 - Etat-partie : tout Etat-partie au Traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993,

3 -Fonctionnaires de l'Organisation : toute personne nominée et titularisée dans l'un des emplois permanents de l'Organisation,

4 - Fonctionnaire international : toute personne nommée et titula-risée dans un emploi permanent de la catégorie de l'encadrement,

5 -Fonctionnaire du régime local toute personne nommée et titu-larisée dans un emploi permanent de la catégorie des services géné-raux,

6 - Institutions de l'Organisation : les Institutions de l'Organisa-tion pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ci-après :

-

le Conseil des ministres,

-

la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage,

-

le Secrétariat permanent,

-

'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature,

-

le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage,

-

le Directeur général de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magis-trature.

Art. 2 —  Le statut des fonctionnaires de l'Organisation pour l'Har-monisation en Afrique du Droit des Affaires a pour objet d'énoncer les principes généraux qui régissent le déroulement de la carrière de ceux-ci, notamment au niveau de leur recrutement et de leur admi-nistration, ainsi que les Droits et Obligations de l'Organisation et desdits fonctionnaires.

Art. 3 —  Les emplois de fonctionnaires sont ouverts aux ressortis-sants des Etats-parties, sans distinction d'origine, de croyance ou de sexe.

Art. 4 —  L'adhésion au présent statut est constatée par un échange de lettres entre l'Organisation et le fonctionnaire engagé.