LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité de I'UEMOA notamment en ses articles 16, 20, 21, 26, 27, 47 et 53 ,

VU l'Acte additionnel n o 04/96, en date du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de I'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 23 et 24 •

VU le Règlement n o 01/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, portant Règlement Financier des Organes de l'Union

VU le Règlement n o 12/2010/CM/UEMOA du 30 novembre 2010, portant autorisation du programme de construction du siège de la Chambre Consulaire Régionale de I'UEMOA et de la Représentation de la Commission de I'UEMOA au Togo et ouverture de crédits de paiement ;

Soucieux du bon fonctionnement des services des Organes de l'Union ,

Sur proposition de la Commission

Après avis du Comité des Experts Statutaire en date du 25 novembre 2011

EDICTE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT