LE COMITE MINISTERIEL

Vu le Traité instituant la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et son Additif en date du 5 juillet 1996, notamment en son article 12;

Vu les dispositions de la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC), fixant les attributions du Comité Ministériel en matière bancaire et financière

Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale;

Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant Harmonisation de la Réglementation Bancaire dans les États de l'Afrique Centrale;

Prenant acte des diverses actions menées en faveur de l'accès d'une plus grande frange de la population aux services financiers et bancaires;

Considérant que l'évolution et la croissance des structures de micro finance dans la sous-région de l'Afrique Centrale, rendues possibles grâce à l'existence des besoins spécifiques en matière bancaire et financière non-satisfaits, militent en faveur de la mise en place d'un cadre régissant les activités des structures de micro finance pour sécuriser l'épargne et favoriser le financement des initiatives économiques de base;

Considérant que certaines dispositions de la réglementation bancaire en vigueur se sont révélées en pratique difficilement applicables aux structures de micro-finance, en raison de la particularité qui les anime.

Sur proposition de la Commission Bancaire;