Textes officiels de l'UEMOA
Règlement N° 01/2000/CM/UEMOA PORTANT MODALITES DU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
vu le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine,
vu le Protocole Additionnel n° 01 relatif aux Organes de contrôle de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine,
vu l'Acte additionnel n° 09/96, du 10 mai 1996, fixant les modalités de désignation des Conseillers à la Cour des Comptes de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine,
vu le Règlement n° 03/95/CM du 1er août 1995, portant règlement financier des Organes de l'UEMOA,
SUR proposition des Conseillers à la Cour des Comptes de l'UEMOA,
vu l'avis, en date du 24 mars 2000, du Comité des Experts ;
ARRETE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT:
CHAPITRE PRELIMINAIRE
DEFINITIONS
Art. premier — Aux fins du présent Règlement, il faut entendre par:
UEMOA : Union Économique et Monétaire Ouest Africaine,
Union : Union Économique et Monétaire Ouest Africaine,
Etat membre : Etat partie prenante au Traité de l'UEMOA, tel que prévu par le préambule,
Organes : les différents organes de l'UEMOA visés à l'article 16 du Traité de l'UEMOA,
Conférence : la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement prévue à l'article 16 du Traité de l'UEMOA,
Conseil : le Conseil des Ministres prévu à l'article 16 du Traité de l'UEMOA,
Commission : la Commission de l'Union prévue à l'article 16 du Traité de l'UEMOA,
Cour de Justice: la Cour de Justice prévue à l'article 38 du Traité de l'UEMOA,
Cour : la Cour des Comptes prévue à l'article 38 du Traité de l'UEMOA,
Conseiller : Conseiller à la Cour des Comptes de l'UEMOA.
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