LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 25, 26, 27, 41 et 45 ;

Vu Le Protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 13 et 14 ;

Vu l'Acte additionnel n° 01/98 du 17 février 1998 instituant un Fonds structurel dénommé Fonds d'Aide à l'Intégration régionale (FAIR) ;

Vu l'Acte additionnel n° 03/2001 du 19 décembre 2001 portant adoption de la Politique agricole de l'Union (PAU), notamment en son article 13 ;

Vu le Règlement n° 01/99/CM/UEMOA du 26 janvier 1999 fixant les modalités d'intervention et de gestion du FAIR ;

Vu le Règlement n° 10/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant Règlement financier des Organes de l'Union ;Considérant la nécessité de mettre en œuvre la Politique agricole de l'Union (Pau) ;

Considérant qu'aux termes de l'articles 13 de l'Acte additionnel n° 03/2001 du 19 décembre 2001 susvisé qui dispose “ qu'en attendant la création, en 2005, d'un Fonds régional de Développement agricole (FRDA), pour contribuer à la couverture des besoins de financement de la Politique agricole de l'Union, il sera ouvert un Guichet agricole au sein du Fonds d'Aide à l'Intégration régionale (FAIR) ; ce guichet servira à financer les programmes proposés dans le cadre de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation de cette politique.

L'organisation et le fonctionnement du Guichet ainsi que du Fonds feront l'objet d'un Règlement du Conseil des Ministres ” ;