LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), notamment en ses articles, 4, 6, 7, 16, 20, 24, 25, 38, 40, 42, 43, 44, 45, 76, 77, 78, 79, 80 et 81;

VU le Protocole Additionnel n° I relatif aux organes de contrôle de l'UEMOA, notamment en ses dispositions relatives à la Cour de Justice;

VU le Protocole Additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en son article 21 ;

VU l'Acte Additionnel n°10/96 du 10 mai 1996 portant Statuts de la Cour de Justice de l'UEMOA ;

VU l'Acte Additionnel n° 05/99 du 08 décembre 1999 portant adoption de la Politique Industrielle Commune de l'UEMOA ;

CONSIDERANT que la mise en cohérence des législations, règlements techniques, procédures de normalisation, d'évaluation de la conformité et de contrôle de la qualité, ainsi que celle des données techniques et scientifiques disponibles, nécessite la création de systèmes permanents de collecte d'informations ;

CONSIDERANT que la mise en place d'un schéma d'harmonisation nécessite la création de structures techniques et scientifiques, notamment pour l'accréditation qui impose une coopération internationale ;

CONSIDERANT que l'harmonisation des législations nationales en matière d'accréditation, de certification, de normalisation et de métrologie nécessite la mise en place d'une structure adéquate de coordination ;