LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 6, 16, 20, 21, 42 à 45, 60, 61 et 95,

VU le Règlement n°04/96/CM/UEMOA du 20 décembre 1996, modifié, portant adoption d'un référentiel comptable commun au sein de l'UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA),

VU le Règlement n°04/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997, modifié, instituant un Conseil Permanent de la Profession Comptable dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA),

VU le Règlement N°05/2006/CM/UEMOA du 02 mai 2006, relatif à la libre circulation et à l'établissement des experts comptables et des comptables agréés ressortissants de l'Union, au sein de l'espace UEMOA,

Considérant la nécessité de mettre en place un cadre institutionnel communautaire, en vue de veiller notamment à l'instauration de pratiques professionnelles harmonisées, à l'interprétation et à l'actualisation des normes professionnelles comptables dans l'Union,

Conscient du rôle prépondérant de la profession comptable dans la mise en œuvre du référentiel comptable susvisé,

Sur Proposition de la Commission de l'UEMOA,

Après avis du Comité des Experts Statutaires en date du 06 mars 2009,