LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 8,16, 20, 21, 25, 60 et 63 à 75 ;

Vu l'Acte additionnel N° 04/99 du 8 décembre 1999, portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu l'Acte additionnel N°03/2003 du 29 janvier 2003, modifiant l'Acte additionnel N° 04/99, portant Pacte de convergence , de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu l'Acte additionnel N° 02/2006 du 27 mars 2006, portant modification de l'Acte additionnel N°04/99 du 8 décembre 1999 modifié ;

Vu l'Acte additionnel N° 05/2009/CCEG/UEMOA du 17 mars 2009, portant modification de l'Acte additionnel N° 04/99 du 8 décembre 1999, modifié ;

Vu le Règlement N° 11/99/CM/UEMOA du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu le Règlement N° 05/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009, modifiant le Règlement N°11/99/CM/UEMOA du 21 décembre 1999, précité ;

Vu la Directive N° 01/96/CM du 15 janvier 1996 relative à la mise en œuvre de la surveillance multilatérale des politiques macroéconomiques au sein des Etats membres de l'UEMOA ;