LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité de l'UEMOA notamment en ses articles 16, 20, 21, 26, 27, 47 et 53 ;

VU l'Acte additionnel n° 04/96, en date du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 23 et 24 ;

VU le Règlement n° 01/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, portant Règlement Financier des Organes de l'Union ;

VU le Règlement n° 16/2009/CM/UEMOA du 29 décembre 2009, portant affectation du produit du PCS pour l'exercice 2010 ;

Soucieux de la bonne gestion des fonds mis à la disposition de l'Union ;

Sur proposition de la Commission ;

EDICTE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT