LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité modifié de l'UEMOA, notamment en ses articles 16, 20, 21, 26, 27, 47 et 53 ;

VU l'Acte additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 16 à 27 relatifs au Prélèvement Communautaire de Solidarité, modifié ;

VU l'Acte additionnel n° 07/99 du 8 décembre 1999, portant relèvement du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) ;

VU le Règlement n°02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997, portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), modifié ;

VU le Règlement n° 01/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, portant Règlement Financier des Organes de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine, (UEMOA), modifié;

VU le Règlement n° 07/2014/CM/UEMOA du 25 septembre 2014, portant définition de la liste des marchandises composant les catégories dans la nomenclature tarifaire et statistique de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine basée sur la version 2012 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ;

VU le Règlement n°04/2015/CM/UEMOA, en date du 16 décembre 2015, portant affectation du produit du PCS au titre de l'exercice 2016 ;

VU le Règlement n°05/2015/CM/UEMOA en date du 16 décembre 2015, portant adoption du Budget de l'Union au titre de l'exercice 2016 ;