LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 Mars 1994 et son additif en date de 5 Juillet 1996 et les textes subséquents;

Vu l'article 20 de la Convention régissant l'UEAC conférant au Secrétaire Exécutif de la CEMAC de conduire toutes négociations dans le cadre de politi-que commencera commune;

VU la Décision n° 5/00-UEAC-085-CM-û5 du 11 Décembre 20û0, donnant mandat au Secrétariat Exécutif de la CEMAC de préparer conjointement avec le Secrétariat Général de la CÉÉAC les futures négociations avec l'Union Européenne en vue de la conclusion des Accords de Partenariat Economique.

VU la Décision n° 28/01-UEAC-û85-CM-07 du 5 Décembre 2001, rela-tive à la définition des régions aux fins des futures négociations commerciales ACP/UÉ.

VU la recommandation des Ministres du Commerce de l'Afrique Central à Brazzaville du 7 Septembre 2001.

VU les Conclusions issues des études d'impact et autres définissant les grands axes et priorités des Accords de Partenariat Economique (APER).

VU la Recommandation des Ministres du Commerce de l'Afrique Centrale à Bangui, le 03 Avril 2û02

Sur proposition du Secrétaire Exécutif; Après avis du comité inter-Etats;