CONSEIL DES MINISTRES DE

L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA notamment en ses articles 16, 20, 25, 26 et 42 à 45 ;

Vu l'Acte Additionnel n°04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 16 à 27 relatifs au Prélèvement Communautaire de Solidarité, et 32 relatif à l'adoption d'une nomenclature douanière et statistique unifiée ;

Vu le Règlement n°02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997, portant adoption du tarif Extérieur Commun de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), modifié par le Règlement n02/2000/CM/UEMOA du 29 juin 2000, modifiant et complétant l'article 8 du règlement n°02/97/CM/UEMOA ;

Vu le Règlement n°05/98/CM/UEMOA du 03 juillet 1998, portant définition de la liste composant les catégories des marchandises figurant dans la Nomenclature Tarifaire et statistique (NTS) de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), modifie ;

Vu le Règlement n°23/2002/CM/UEMOA du 18 novembre 2002, portant amendement de la Nomenclature Tarifaire et Statistique du tarif Extérieur Commun (TEC) de l'union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), modifié ;

Vu le Règlement n°08/2007/CM/UEMOA du 06 avril 2007, portant adoption de la Nomenclature Tarifaire et Statistique du Tarif extérieur Commun (TEC) de l'Union Economique et Monétaire Ouest africaine (UEMOA), basée sur la version 2007 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ;

Vu le Règlement n°17/2006/CM/UEMOA du 16 décembre 2006, portant modification de l'Annexe au Règlement n°23/2002/CM/UEMOA du 18 novembre 2002, portant amendement de la Nomenclature tarifaire et Statistique du Tarif extérieur Commun (TEC) de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;