LE COMITE MINISTERIEL

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ;

Vu l'Additif au Traité de la CEMAC relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté ;

Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale, notamment en ses articles 31, 32 et 34 ;

Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire le l'Afrique Centrale ;

Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale ;

Vu l'article 37 de l'annexe à la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale ;

Après avis du Conseil d'Administration de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale. émis lors de sa séance du le! juillet 2002 ;

Sur proposition de la Commission Bancaire ; En sa séance du 23 septembre 2002 ;