LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale ;

VU la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale ;

VU la Convention régissant le Parlement Communautaire ;

VU la Convention régissant la Cour de Justice Communautaire ;

VU la Convention régissant la Cour des Comptes Communautaire ;

VU le Règlement N° 11/99-UEAC-025-CM-02 portant Règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres de l'Union Economique de l'Afrique Centrale ;

VU le Règlement N° 05/09-UEAC-026-CM-20 du 11 décembre 2009 portant Règlement Financier de la Communauté ;