CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA),

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4 (a), 6, 7, 16, 20, 21, 24, 26, 42, 76 (c), 88, 89 et 90 ;

Vu le Protocole additionnel n° 1 relatif aux organes de contrôle de l'UEMOA, en ses articles 5 et 6 ;

Vu le Règlement n° 1/96/CM/UEMOA, du 05 juillet 1996, portant Règlement de procédures de la Cour de Justice de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n° 02/2002/CM/UEMOA, du 23 mai 2002 relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l'intérieur de l'UEMOA ;

Désireux de renforcer l'efficacité et la compétitivité des activités économiques et financières des Etats membres dans le cadre d'un marché ouvert, concurrentiel et favorisant l'allocation optimale des ressources ;

Considérant que le libre jeu de la concurrence est le cadre idéal pour l'épanouissement des entreprises opérant sur le marché communautaire ;

Sur proposition de la Commission ;

Vu l'avis, en date du 7 décembre 2001, du Comité des Experts ;