LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) notamment en ses articles 4, 6, 16, 20, 21, 23, 25, 26, 42 à 46, 101 à 102,

Vu le Protocole Additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 7 et 8,

Vu le Règlement n° 06/2002/CM/UEMOA du 27 juin 2002 relatif à l'agrément de transporteur aérien au sein de l'UEMOA,

Vu la Décision n° 08/2002/CM/UEMOA du 27 juin 2002 portant adoption du programme commun du transport aérien des Etats membres de l'UEMOA,

Considérant la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 et tous les instruments juridiques internationaux la modifiant ;

Considérant les principes et les objectifs de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago, le 07 décembre 1944 ;

Considérant que le refus d'embarquement et l'annulation ou le retard important d'un vol sont des actes préjudiciables aux intérêts des usagers ;

Considérant la nécessité de garantir un niveau élevé de protection des passagers.