Annexe I : liste des exclusions visées à l'Article 2 : exclusions des statistiques détaillées du commerce extérieur

Sont exclues de l'élaboration des statistiques détaillées du commerce extérieur, les données relatives aux marchandises suivantes :

1)

or monétaire ;

2)

les moyens de paiement ayant cours légal (billets, pièces de monnaies) ainsi que les valeurs telles que les titres ;

3)

marchandises importées ou exportées à titre temporaire :

-

équipements pour foires et expositions ;

-

échantillons commerciaux ;

-

matériel pédagogique ;

-

animaux de course, de spectacle ou de reproduction ;

-

moyens de transport, conteneurs et autres accessoires inclus ;

4)

marchandises en transit ;

5)

marchandises destinées ou en provenance d'enclaves territoriales (ambassades, bases militaires à l'étranger et autres installations) ;

6)

actifs non financiers dont la propriété a été transférée de résidents à non résidents, sans qu'ils n'aient traversé la frontière (terre, structures, équipements et stock) ;

7)

marchandises acquises par toute catégorie de voyageurs, y compris les travailleurs non résidents, et destinées à leur usage personnel pour un montant n'excédant pas ceux établis par la législation nationale en la matière ;

8)

journaux et périodiques envoyés à leurs abonnés ;

9)

marchandises achetées par des gouvernements étrangers par le canal de leurs ambassades ou leurs bases militaires implantées sur le territoire économique d'un pays hôte, en provenance de ce dernier pays et pour leur propre usage ;

10)

disquettes et CD Roms contenant des logiciels et/ou des données développées sur commande, bandes magnétiques audio et vidéo, cassettes contenant des enregistrements originaux et plans réalisés sur commande ;

11)

poisson pêché en haute mer par des navires nationaux et ramené sur le territoire économique de l'Etat dont ces navires sont ressortissants ;

12)

marchandises acquises et abandonnées par des non résidents dans un Etat membre, au cours de la même période d'enregistrement et qui n'ont pas franchi les frontières de ce pays ;

13)

marchandises sous leasing opérationnel ;

14)

marchandises perdues ou détruites après exportation mais avant leur arrivée dans le pays importateur déclaré ;

15)

bouteilles vides retournées pour remplissage ;

16)

déchets et ordures sans aucune valeur.

Ces exclusions doivent être renseignées sur des documents séparés, saisies et traitées sous un régime douanier spécifique.

Annexe II : liste des exclusions visées à l'Article 2 : exclusions des statistiques détaillées du commerce extérieur mais enregistrées séparément

1) équipements mobiles qui changent de propriétaire une fois hors du pays de résidence des propriétaires originels ;

2) poisson pêché, minéraux tirés du fond marin et biens récupérés vendus par des navires nationaux stationnés dans des ports étrangers ou par des navires nationaux en haute mer à des navires étrangers ;

3) provisions de bord et lest acquis par des navires ou des avions nationaux hors du territoire économique dont ils sont ressortissants ;

4) provisions et lest livrés par des navires ou des avions nationaux à des navires ou avions étrangers hors du territoire économique ou débarqués à des ports étrangers ;

5) marchandises achetées à un pays hôte par des organisations internationales qui y sont basées, pour leur propre usage ;

6) marchandises données en réparation ;

7) marchandises importées ou exportées de manière illégale (contrebande, objets volés, substances narcotiques) ;

8) marchandises perdues ou détruites après que la propriété est acquise par l'importateur.

Ces exclusions doivent être renseignées sur des documents séparés, saisies et traitées sous un régime douanier spécifique différent de celui des biens visés à l'annexe I.