LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), notamment en ses articles, 4, 6, 7, 16, 20, 24, 25, 38, 40, 42, 43, 44, 45, 76, 77, 78, 79, 80 et 81 ;

VU le Protocole Additionnel n° I relatif aux organes de contrôle de l'UEMOA, notamment en ses dispositions relatives à la Cour de Justice ;

VU le Protocole Additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en son article 21 ;

VU l'Acte Additionnel n°10/96 du 10 mai 1996 portant Statuts de la Cour de Justice de l'UEMOA ;

VU l'Acte Additionnel n° 05/99 du 08 décembre 1999 portant adoption de la Politique Industrielle Commune de l'UEMOA ;

CONSIDERANT que la mise en place d'un schéma d'harmonisation nécessite la création de structures techniques et scientifiques appropriées ;

CONSIDERANT qu'un schéma d'harmonisation des activités d'accréditation, de certification, de normalisation et de métrologie contribuera à améliorer les échanges des produits et des services tant dans l'espace communautaire qu'au plan international, et à constituer le cadre d'actions visant à approfondir et à consolider le marché commun tout en assurant une meilleure protection des agents économiques et notamment des consommateurs ;

SUR proposition de la Commission de l'UEMOA ;