LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA en date du 10 janvier 1994, notamment en ses articles 20, 21, 41 à 45, 76 et 95 ;

Vu le Traité en date du 14 novembre 1973, instituant l'UMOA, notamment en ses articles 6 et 23 ;

Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) ;

Vu la Convention du 24 avril 1990, portant création de la Commission Bancaire et son Annexe ;

Vu la Convention du 3 juillet 1996, portant création du Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers et son Annexe ;

Vu le Règlement Général relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier régional de l'UMOA, tel que modifié en ses articles 37 et 136, par le Conseil des Ministres de l'UMOA en ses sessions du 27 mars 1998 et du 05 septembre 2005 ;

Considérant l'adoption par le Conseil des Ministres de l'UMOA, lors de sa session extraordinaire du 1er août 1989, du principe de la création de marchés hypothécaires et de la titrisation, comme l'un des principaux axes de financement des économies des Etats membres de l'Union ;

Considérant les orientations données par le Conseil des Ministres de l'UMOA, lors de sa session ordinaire du 17 décembre 2009, relatives à la mise en place du marché hypothécaire et de la titrisation dans l'UEMOA dont l'architecture s'articule autour de trois composantes, à savoir la titrisation, les obligations sécurisées et la caisse de refinancement ;