LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAIN (UEMOA)

Vu le Traité constitutif de l'UEMOA notamment en ses articles 4, 16, 20 à 25, 42 à 45 ;

Vu le Protocole additionnel N°11 relatifs aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en son article 3 ;

Vu le règlement n°02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009, instituant un Conseil Comptable Ouest Africain dans l'UEMOA ;

Vu le Règlement N°07/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant règlementation de mutualité sociale au sein de l'UEMOA ;

Vu l'avis n°2011-01 CCOA, du 11 .juillet 2011 relatif au plan comptable des mutuelles sociales (PCMS) au sein de l'UEMOA ;

CONSIDERANT les spécificités liées aux activités des mutuelles sociales ;

CONSIDERANT la nécessité pour les mutuelles sociales de disposer d'un Outil de gestion permettant de produire une information fiable et harmonisée ;

CONSIDERANT la nécessité de contribuer à la pérennité des activités des mutuelles sociales et ………sant d'un outil de mesure de leurs performances ;