VU le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 26, 27, 76, 82 et 83;

VU le Règlement N° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'UEMOA, notamment en ses articles 5, 9 et 10

SOUCIEUX d'assurer la mise en œuvre harmonieuse du Tarif Extérieur Commun notamment par la définition d'un mécanisme d'application de la Taxe Dégressive de Protection instituée dans le cadre de ce Tarif Extérieur Commun;

CONSIDERANT que la Taxe Dégressive de Protection est un mécanisme de protection complémentaire prévu pour compenser, de façon temporaire une baisse importante de protection tarifaire liée à la mise en place du Tarif Extérieur Commun;

REAFFIRMANT que la Taxe Dégressive de Protection est transitoire, dégressive et destinée à permettre aux branches d'activité fortement affectées, de se restructurer afin de s'adapter à l'intensification de la concurrence des importations induites par le désarmement tarifaire externe ;

SUR proposition de la Commission;

vu l'avis, en date du 18 mars 1999, du Comité des Experts Statutaire ;

ARRETE LE PRESENT REGLEMENT