LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et ses Additifs subséquents

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) en ses articles 15 et 77 ;

VU la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC), notamment en son article 12d et les Statuts de la BEAC (article 37) ;

VU l'Acte additionnel N° 3/00-CEMAC-046-CM-05 instituant un Mécanisme autonome de financement de la Communauté en date du 14 décembre 2000 ;

VU l'Acte additionnel N° 08/CEMAC-006-CCE-2 portant liste des Institutions spécialisées de l'UEAC en date du 14 décembre 2000

VU le Règlement N° 10/99-UEAC-023-CM-02 portant mise en place du Fonds de Développement de la Communauté (FODEC) en date du 18 Août 1999 ;

VU le Règlement N° 03/03-UEAC-046-CM-09 fixant les modalités d'intervention et de gestion au Fonds de Développement de la Communauté en date du 09 janvier 2003 ;

CONSIDERANT la nécessité de promouvoir le développement harmonieux de tous les Etats membres, dans le cadre des acquis de l'UDEAC et pour surmonter les handicaps à l'intégration économique et sociale que constitue l'enclavement ou l'insularité