Textes officiels de l'UEMOA

REGLEMENT N°04/2005/CM/UEMOA PORTANT HARMONISATION DES REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'IMPORTATION, A LA COMMERCIALISATION, A L'UTILISATION ET A LA REEXPORTATION DES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D 'OZONE ET DES EQUIPEMENTS LES CONTENANT

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), notamment en ses articles 1er, 4, 16, 20, 23, 25, 26, 42 à 45, 60,76, 79 et 80 ;

Vu le Protocole Additionnel N° II du Traité de l'UEMOA, relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 10, 11 et 12 ;

Vu l'Acte Additionnel N°04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en son article 32, relatif à l'adoption d'une nomenclature douanière et statistique unifiée ;

Vu le Règlement N°02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997, portant adoption du Tarif Extérieur Commun (TEC) de l'UEMOA ;

Vu le Règlement N° 05/99/CM/UEMOA du 06 août 1999, portant valeur en douane des marchandises ;

Vu le Règlement N° 09/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001, portant Code des Douanes de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Livre I : Cadres organisationnels, procédures et régimes douaniers ;

Vu le Règlement N°23/2002/CM/UEMOA du 18 novembre 2002, portant Amendement de la nomenclature tarifaire et statistique du Tarif Extérieur Commun de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), modifié;

Considérant la ratification, par les Etats membres de l'UEMOA, de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, adoptée le 22 mars 1985 ;

ANNEXE I AU REGLEMENT N°04/2005/CM/UEMOA DU 04 JUILLET 2005 PORTANT LISTE DES SUBSTANCES REGLEMENTEES PAR LE PROTOCOLE DE MONTREAL A L'IMPORTATION

Position tarifaire

Désignation des substances

Nom commercial

Formule chimique

29 03

Dérivés halogénés des hydrocarbures

Dérivés saturés des hydrocarbures acycliques

29 03 13 00 00

Trichlorométhane

Chloroforme

CHCl3

29 03 14 00 00

Tétrachlorure de carbone

CCl4

29 03 30 00 00

Dérivés fluorés, dérivés bromés et dérivés iodés des hydrocarbures acycliques

Monobromométhane

Bromure de méthyle

BrCH3

Dérivés halogénés des hydrocarbures acycliques contenant au moins deux halogènes différents

29 03 41 00 00

Trichlorofluorométhane

CFC-11

CFCl3

29 03 42 00 00

Dichlorodifluométhane

CFC-12

CF2Cl2

29 03 43 00 00

Trichlorotrifluoroéthane

CFC-113

C2F3Cl3

29 03 44 00 00

Dichlorotétrafluoroéthane

CFC-114

C2F4Cl2

29 03 44 00 00

Chloropentafluoroéthane

CFC-115

C2F5Cl

29 03 45 00 00

Autres dérivés partiellement halogènés uniquement avec du fluor et du chlore 

Monochlorotrifluorométhane

CFC 13

CF3 CI

Pentachlorofluoroéthane

CFC 111

C2FCl 5

Tétrachlorodifluoroéthane

CFC 112

C2F2Cl 4

Heptachlorofluoropropane

CFC 211

C3FCl 7

Hexachlorodifluoropropane

CFC 212

C2F2Cl6

Pentachlorotrifluoropropane

CFC 213

C3F3Cl5

Tétrachlorotétrafluoropropane

CFC 214

C3F4Cl4

Trichloropentafluoropropane

CFC 215

C3F5Cl3

Dichlorohexafluoropropane

CFC 216

C3F6Cl2

Monochloroheptafluoropropane

CFC 217

C3F7Cl

29 03 46 00 00

Bromochlorodifluorométhane

halon – 1211

CF2BrCl

Bromotrifluorométhane

halon – 1301

CF3Br

Dibromotétrafluoroéthane

halon – 2402

C2F4Br2

29 03 47 00 00

Autres dérivés partiellement halogénés

29 03 49 00 00

Autres dérivés du méthane, éthane ou propane, halogénés seulement avec du fluor et du chlore (Mélange du CFC et du HCFC)

ANNEXE II AU REGLEMENT N°04/2005/CM/UEMOA DU 04 JUILLET 2005 PORTANT LISTE DES EQUIPEMENTS CONTENANT LES SUBSTANCES REGLEMENTEES PAR LE PROTOCOLE DE MONTREAL

Position tarifaire

Désignation des produits et de leurs parties

84 14

Pompes à air ou à vide, compresseurs d'air ou d'autres gaz et ventilateurs; hottes aspirantes à extraction ou recyclage, à ventilateur incorporé, même filtrantes Compresseurs des types utilisés dans les équipements frigorifiques

84 14 30 00 10

Destinés à l'industrie de montage

84 14 30 00 90

Autres

84 15

Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément

84 15 10 00 00

Du type mural ou pour fenêtres formant un seul corps ou du type < Split-système> ( système à éléments séparés)

84 15 20 00 00

Du type de ceux utilisés pour le confort des personnes dans les véhicules automobiles et autres

84 15 81 00 00

Avec dispositif de réfrigération et soupape d'inversion du cycle thermique

84 15 82 00 00

Autres avec dispositif de réfrigération

84 18

Réfrigérateurs, congélateurs - conservateurs et autres à équipement électrique ou autre ; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 84.15

84 18 10 00 00

Combinaisons de réfrigérateurs et de congélateurs – conservateurs, munis de portes extérieures séparées

84 18 21 00 00

Réfrigérateurs de type ménager, à compression

84 18 22 00 00

Réfrigérateurs de type ménager, à absorption, électriques

84 18 30 00 00

Meubles congélateurs – conservateurs du type coffre d'une capacité n'excédant pas 800 litres

8418 40 00 00

Du type armoire d'une capacité n'excédant pas 900 litres

84 18 50 00 00

Autres coffres, armoires, vitrines, comptoirs et meubles similaires, pour la production du froid

Autres matériels machines et appareils pour la production du froid ; Pompes à chaleur

84 18 61 00 00

Groupes à compression pour la production, dont le condenseur est constitué par un échangeur de chaleur

84 18 69 00 00

Autres

84 18 91 00 00

Parties des meubles conçus pour recevoir un équipement pour la production du froid