LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 4, 5, 6, 7, 16, 20, 24, 25, 42 à 45, 60, 61, 76, 77, 79, 80, 81,101 et 102 ;

Vu le Protocole additionnel N° II relatif aux Politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 13, 14, 15 et 16 ;

Vu l'Acte additionnel N° 03/2001 du 19 décembre 2001 portant adoption de la Politique Agricole de l'UEMOA, notamment en ses articles 3, 4, 5, 9, 10, 12 et 13 ;

Vu l'Acte additionnel N° 03/06 du 23 mars 2006 instituant un Fonds Régional de Développement Agricole dénommé FRDA ;

Vu le Règlement No 01/2005/CM/UEMOA du 04 juin 2005 portant schéma d'harmonisation des activités d'accréditation, de certification, de normalisation et de métrologie de l'UEMOA ;

Vu le Règlement No 07/2007/CM/UEMOA du 06 avril 2007 relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments au sein de l'UEMOA ;

Considérant le Code international de conduite de la FAO sur la distribution et l'utilisation des pesticides, adopté en 1985, revisé en 1989 puis en 2002 ;

Considérant la Convention de Bamako en date du 22 mars 1996 sur l'interdiction d'importer des déchets dangereux et sur le contrôle de leurs mouvements transfrontaliers et, la gestion des déchets dangereux produits en Afrique ;