LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité modifié de l'UEMOA, notamment en ses articles 20 et 21 définissant les attributions du Conseil des Ministres ;

VU le Protocole additionnel n°1 relatif aux Organes de contrôle de l'UEMOA ;

VU l'Acte additionnel n°10/96 du 10 mai 1996 portant statuts de la Cour de Justice de I'UEMOA, notamment en son article 4 alinéa 2 ;

VU le Règlement n°01/96/CM du 05 juillet 1996 portant Règlement de procédures de la Cour de Justice de l'UEMOA ;

VU le Règlement n°02/96/CM/UEMOA du 20 décembre 1996 portant Statut du Greffier de la Cour de Justice de l'UEMOA, notamment en son article 5 alinéa 2 ;

VU le Règlement n°03/96/CM/UEMOA du 20 décembre 1996 portant définition des caractéristiques des costumes d'audience des Membres de la Cour de Justice de l'UEMOA et du Greffier de la Cour, notamment en son article 3 alinéa 2 ;

CONSIDÉRANT que le Règlement n°03/96/CM/UEMOA du 20 décembre 1996 précité prévoit qu'un « Règlement ultérieur du Conseil des Ministres déterminera les caractéristiques des costumes d'apparat » de la Cour ;

Sur proposition de la Cour de Justice ;