Textes officiels de l'UEMOA
Règlement N°04/99/CM/UEMOA portant institution d'un système de détermination de la valeur en douane dénommé valeur de référence au sein de l'UEMOA.
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
vu le Traité instituant l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 4,16, 20, 21, 26, 27, 76, 82 et 83 ;
vu le Règlement N° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'UEMOA, notamment en ses articles 5 et 9 ;
DESIREUX d'assurer la mise en oeuvre harmonieuse du Tarif Extérieur Commun notamment par l'institution d'un système de détermination de la valeur en douane dénommé Valeur de Référence comme mesure spécifique de protection ;
SUR proposition de la Commission;
vu l'avis, en date du 18 mars 1999, du Comité des Experts statutaire;
ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
Art. premier — Aux fins du présent règlement, il faut entendre par :
UEMOA : l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
Union : l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
Conseil : le Conseil des Ministres de l'UEMOA;
Commission : la Commission de l'UEMOA;
Etat membre : tout Etat partie prenante au Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.
OBJECTIF
Art. 2 — Sans préjudice des dispositions qui seront adoptées pour le système d'évaluation en douane et le code anti-dumping de l'Union, il est institué, au titre des mesures spécifiques prévues par l'article 9 du Règlement N° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997, portant adoption du Tarif Extérieur Commun, un système de détermination de la valeur en douane appelé " Valeur de Référence " en vue de lutter contre les fausses déclarations de valeur et la concurrence déloyale.
CHAMP D'APPLICATION
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