Journal officiel du Sénégal
REGLEMENT D'EXECTION n° 02-2002 COM- UEMOA relatif à la mise en œuvre des articles 11 et 13 modifiés du règlement n° 04-CM-96 en date du 21 Février 2002 portant adoption d'un référentiel comptable commun au sein de l'UEMOA dénommé système comptable ouest Africain (SYSCOA)
LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
Vu le Traité de l'UEMOA notamment en ses articles 16, 24,26, 27, 42, 43, 44 et 45 ;
Vu l'Acte additionnel n° 01/99, en date du 28 janvier 1999, portant nomination des membres de la Commission de l'UEMOA ;
Vu l'Acte additionnel n° 02/99 en date du 28 janvier 1999, portant nomination du Président de la commission de l'UEMOA ;
Vu le Règlement n° 04/CM /96, en date du 20 décembre 1996, portant adoption d'un référentiel comptable commun au sein de l'UEMOA dénommé Système comptable ouest africain (SYSCOA), notamment en ses articles 11, 13, 112 et 113 ;
Vu le Règlement n° 07/2001/CM/UEMOA, en date du 20 septembre 2001, modifiant certaines dispositions du Règlement n° 04/CM/96 précité ;
Soucieuse de l'instauration de conditions favorables à l'application uniforme du SYSCOA au sein de l'UEMOA.
Arrêté le règlement d'exécution dont la teneur suit :
Art. premier — Peuvent présenter leurs états financiers annuels, selon le « Système allégé » tel que prévu à l'article 11, alinéa 3 modifié du Règlement n° 04/CM/96, en date du 20 décembre 1996 , portant adoption d'un référentiel comptable commun au sein de l'UEMOA dénommé Système comptable ouest africain (SYSCOA), les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice ne dépasse pas cent millions de francs CFA.
Toutefois, les entreprises visées ci-dessus ont la faculté d'utiliser le « Système normal » pour la présentation de leurs états financiers annuels.
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