LE COMITE MINISTERIEL

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et son additif en date du 5 juillet 1996;

VU la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC), no-tamment en son article 32, quatrième tiret relatif aux règles concernant la col-lecte et l'affectation de l'épargne financière ;

VU l'Acte Additionnel n° 11/00-CEMAC-CCE 02 en date du 14 décembre 2000 fixant le Siège de la Bourse des Valeurs Mobilières de l'Afrique Centrale (BVMAC) à Libreville, République Gabonaise ;

VU l'Acte Additionnel n° 03/01-CEMAC-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afri que Centrale (COSUMAF);

VU l'Acte Additionnel n° 08/CEMAC-CE-04 en date du 23 janvier 2003 fixant le Siège de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Cen-trale à Libreville, République Gabonaise ;

VU l'Avis conforme du Conseil d'Administration de la BEAC donné lors de sa séance du 14 mars 2002;

Sur proposition du Gouverneur de la BEAC;

En sa séance du 15 mars 2002;