LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et son Additif en date du 05 juillet 1996 ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale ;

Vu le Règlement n°11/99-UEAC-025-CM-02 portant Règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres ;

Considérant les principes et objectifs de la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago, le 7 décembre 1944 ;

Considérant la Convention pour l'Unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 et tous les instruments juridiques internationaux la modifiant ;

Considérant la Décision, en date du 14 novembre 1999 de la Conférence des Ministres africains en charge de l'aviation civile, relative à la mise en oeuvre de la Déclaration de Yamoussoukro concernant la libéralisation de l'accès au marché du transport aérien en Afrique, telle qu'approuvée à Lomé, le 12 juillet 2000, par la 36ème Session de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) ;

Considérant que la violation des règles d'embarquement des passagers est un acte préjudiciable aux intérêts des usagers ;

Considérant la nécessité de garantir un niveau élevé de protection des passagers ;