LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale ;

VU la Convention régissant la Cour de Justice Communautaire ;

VU la Convention régissant la Cour des Comptes Communautaire ;

VU la Convention régissant le Parlement Communautaire ;

VU le Règlement N° 03/09-UEAC-007-CM-20 portant Statut des Fonctionnaires de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ;

VU le Règlement N° 04/09-UEAC-007-CM-20 du 11 décembre 2009 portant Statut des Agents contractuels de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ;

VU le Règlement N° 05/09-UEAC-026-CM-20 du 11 décembre 2009 portant Règlement financier de la Communauté ;