LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et son Additif en date du 26 juillet 1996 relatif au système juridique et institutionnel de la Communauté ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale ;

Vu le Règlement N° 11/99-UEAC-025-CM-02 portant Règles d'Organisation et de Fonctionnement du Conseil des Ministres ;

Vu l'Acte Additionnel CEMAC n°9 du 14 décembre 2000 faisant du CCPAC un organe spécialisé de la Communauté,

Considérant que la Coopération en Matière de Police Criminelle entre les États de l'Afrique Centrale est de nature à assurer la réalisation des objectifs de la CEMAC dans des conditions de sécurité ;

Considérant la nécessité pour les Etats membres de la CEMAC d'harmoniser leurs programmes d'action dans le domaine de la coopération policière et de la lutte contre la criminalité et les techniques de lutte contre ce fléau ;

Considérant que la création d'un centre sous-régional de formation spécialisée en matière d'enquête criminelle est de nature à améliorer les connaissances professionnelles des personnels des services chargés de l'application de la loi en vue de lutter plus efficacement contre la criminalité sous ses diverses formes ;

Sur proposition du Secrétaire Exécutif ;