CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

Vu l'article 16 du Traité de l'UEMOA créant le Conseil des Ministres et la Commission de l'UEMOA ;

Vu les articles 20 et 21 du Traité de l'UEMOA définissant les attributions du Conseil des Ministres ;

Vu l'article 25 du Traité de l'UEMOA relatif aux attributions et à la composition du Comité des Experts ;

Vu l'article 26 du Traité de l'UEMOA relatif aux pouvoirs de la Commission de l'UEMOA ;

Vu les articles 42 à 45 du Traité de l'UEMOA relatifs au régime juridique des actes pris par les organes de l'Union ;

Vu l'article 10 du Traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;

Vu l'article 112 de l'Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises sises dans les Etats-parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des Affaires en Afrique ;

Vu le Règlement n°04/96/CM, en date du 20 décembre 1996, portant adoption d'un référentiel comptable commun au sein de l'UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) ;