LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 6, 7, 16, 20 à 23, 24 à 26, 42 à 46,101 et 102;

Vu le Protocole Additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment, en ses articles 7 et 8 ;

Considérant la Décision n° 08/2002/CM/UEMOA du 27 juin 2002 portant adoption du programme commun du transport aérien des États membres de l'UEMOA, notamment son volet relatif à la mise en place du projet COSCAP relatif à la supervision de la sécurité aérienne, transition à la création d'une Agence Communautaire de la sécurité et de la sûreté de l'Aviation Civile ;

Considérant la Décision N °13/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005 portant adoption d'un mécanisme communautaire de supervision de la sécurité de l'aviation civile dans les États membres de l'UEMOA ;

Considérant la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 07 décembre 1944 et ses annexes (notamment l'annexe 8) ainsi que les instruments de droit aérien international ;

Considérant le Protocole d'accord signé le 05 mars 2003 entre la Commission et l'OACI, relatif à la mise en œuvre du projet COSCAP ;

Considérant la Décision en date du 14 novembre 1999 relative à la mise en œuvre de la Déclaration de Yamoussoukro concernant la libéralisation de l'accès aux marchés du transport aérien en Afrique, signée le 12 juillet 2000 par le Président en exercice de l'OUA ;

Désireux d'harmoniser la réglementation technique de la sécurité de l'aviation civile dans les États membres de l'UEMOA, conformément aux normes et pratiques recommandées de l'OACI, afin de renforcer les règles relatives aux certificats de navigabilité des aéronefs civils, pour permettre le développement sûr, ordonné et efficace du transport aérien dans l'espace de l'UEMOA;