LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 3 et 4 ;

Vu le Protocole additionnel N°II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 1er à 4 ;

Considérant l'engagement de l'ensemble des Etats membres de l'Union à lutter résolument contre la pauvreté ;

Considérant la nécessité de mettre en place avec la pleine implication des populations des Etats membres une politique de gestion des risques sociaux en vue de favoriser l'accès aux services sociaux de base pour ces populations ;

Considérant le faible impact des systèmes de protection sociale tant public que privé en vigueur dans les Etats membres sur les populations ;

Considérant le développement, ces dernières années, de formes originales de solidarité, de redistribution et de mutualisation visant à étendre la protection sociale aux populations qui en sont traditionnellement exclues ;

Convaincu de la nécessité de rationaliser le système de protection sociale en expansion par la mise en place d'un cadre juridique spécifique qui codifie les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des organismes relevant de la mutualité sociale ;

Persuadé qu'il convient, eu égard à l'absence dans la plupart des Etats membres d'un cadre légal national en matière de mutualité sociale, d'adopter une réglementation uniforme en vue d'atteindre la plus grande transparence et la plus grande efficacité et partant d'assurer une saine promotion de la mutualité sociale dans l'espace UEMOA ;