LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et son Additif en date du 26 juillet 1996 relatif au système juridique et institutionnel de la Communauté ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale ;

Vu le Règlement N° 11/99-UEAC-025-CM-02 portant Règles d'Organisation et de Fonctionnement du Conseil des Ministres ;

Vu l'Acte Additionnel CEMAC n°9 du 14 décembre 2000 faisant du CCPAC un organe spécialisé de la Communauté,

Considérant que la Coopération en Matière de Police Criminelle entre les États de l'Afrique Centrale est de nature à assurer la réalisation des objectifs de la CEMAC dans des conditions de sécurité ;

Tenant compte de l'environnement international et des menaces récurrentes en matière de terrorisme et de la nécessité de prévenir et de lutter contre ce phénomène dans toutes ses formes et manifestations en Afrique Centrale ;

Sur proposition du Secrétaire Exécutif ;

Après avis du Comité Inter-Etats ;