LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE

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Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 6, 16, 20, 23, 25, 26, 42 à 46, 101 et 102 ;

Vu le Protocole Additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 7 et 8 ;

Vu le Règlement n° 06/UEMOA/CM en date du 27 juin 2002 relatif à l'agrément de transporteur aérien au sein de l'UEMOA ;

Considérant la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 07 décembre 1944 ;

Considérant la Décision en date du 14 novembre 1999 relative à la mise en œuvre de la Déclaration de Yamoussoukro sur la libéralisation de l'accès aux marchés du transport aérien en Afrique signée le 12 juillet 2000 par le Président en exercice de l'OUA ;

Soucieux de promouvoir le développement d'un transport aérien sûr, ordonné et efficace dans l'Union ;

Vu l'avis en date du 19 juin 2002 du Comité des experts statutaire ;