LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et son Additif en date du 5 Juillet 1996

Vu la Convention régissant l'union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC):

Vu le Règlement n° 5/99 /CEMAC-002-CM-02 du 18 Août 1999 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat Exécutif de la CEMAC

Considérant la recommandation relative a l'harmonisation des taux des frais de missions d'enseignement dans la Zone CEMAC adoptée à la deuxième réunion des Recteurs des pays membres de la CEMAC tenue le 24 Novem-bre 2000 à Libreville.

Considérant la recommandation adoptée par la troisième réunion des Rec-teurs le 07 mars 2003 à Malabo en République de Guinée Equatoriale

Sur proposition du Secrétaire Exécutif

Après avis du Comité Inter- Etats;

En sa séance du 27 août 2003